Règlement Inscription Gel Offert TRAM HYROX
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS - Inscription GEL OFFERT TRAM HYROX
La campagne “Gel offert” est organisé par la société Nutripure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 833 372 212, domiciliée au 439 rue Morhange, 31450 DEYME, FRANCE, (ci-après dénommée « l’Organisateur »).
1. Objet et cadre du jeu
1.1 Le présent jeu-concours est une communication à caractère commercial visant à promouvoir, directement ou indirectement, les produits et l’image de NUTRIPURE, au sens des règles applicables aux communications commerciales dans l’alimentation.
1.2 Le jeu s’inscrit dans un contexte de promotion de produits alimentaires manufacturés, ce qui implique le respect de l’obligation d’information sanitaire dans les messages publicitaires associés.
2. Conditions de participation
2.1 La participation est gratuite, sans obligation d’achat, et ouverte aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, sous réserve du respect des modalités décrites ci-après et de l’existence d’un aléa clairement affiché pour l’attribution des gains.
2.2 Toute clause qui subordonnerait la remise du lot au consentement du gagnant à l’utilisation de ses nom, adresse ou photographie est exclue, une telle stipulation étant abusive et donc prohibée.
3. Modalités de participation et de tirage
3.1 La participation s’effectue par la communication d’une adresse e‑mail via un formulaire mis à disposition lors d’événements ou d’opérations en partenariat, ces supports constituant des communications à caractère commercial au sens large, y compris en ligne.
3.2 Le gagnant est désigné par tirage au sort parmi les participations valides, l’existence de l’aléa étant expressément mise en évidence dans le présent règlement et sur les supports de participation.
3.3 Les résultats et la remise des lots n’impliquent aucune renonciation du gagnant à ses droits à la vie privée ni acceptation obligatoire d’une exploitation publicitaire de ses données personnelles ou de son image.
4. Données personnelles et prospection commerciale
4.1 Finalités et base légale: la collecte de l’adresse e‑mail a pour finalités la gestion du jeu et, le cas échéant, l’envoi de prospections électroniques, lesquelles exigent un consentement spécifique préalable en application du Code des postes et communications électroniques combiné au RGPD.
4.2 Preuve et modalités de recueil du consentement: le responsable doit être en mesure de démontrer la validité du consentement et s’assurer que les interfaces ne biaisent pas le choix des personnes, sans design orientant vers l’acceptation.
4.3 Droit de retrait et désabonnement: le consentement peut être retiré à tout moment, et chaque e‑mail de prospection doit comporter un mécanisme simple et gratuit de désinscription, aussi facile que la façon dont le consentement a été donné.
4.4 Registre des activités: NUTRIPURE tient un registre des activités de traitement et, le cas échéant, ses sous-traitants tiennent un registre des catégories d’activités réalisées pour son compte, avec les mentions prévues par l’article 30 du RGPD.
4.5 Sécurité et confidentialité: NUTRIPURE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des données et empêcher tout accès non autorisé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD.
4.6 Risques et sanctions: en cas de non‑respect du RGPD, l’autorité de contrôle peut infliger des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
5. Sous-traitance et partenaires
5.1 Lorsqu’un partenaire ou un prestataire agit comme sous-traitant, il n’opère que sur instructions documentées de NUTRIPURE et présente des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 28 du RGPD.
5.2 NUTRIPURE demeure responsable de s’assurer de la validité des consentements exploités pour la prospection par courriel, y compris lorsque les adresses proviennent de partenaires, et ne saurait se décharger de cette obligation par de simples engagements contractuels de ces derniers.
6. Gains, désignation des gagnants et remise des lots
6.1 La nature, le nombre et la valeur des lots sont annoncés sur les supports du jeu, en précisant clairement l’aléa et les modalités du tirage au sort, afin d’éviter toute présentation affirmative d’un gain non acquis.
6.2 Les gagnants sont contactés à l’adresse e‑mail communiquée et reçoivent leur lot sans condition d’utilisation publicitaire de leurs données personnelles ou de leur image, toute clause imposant une telle renonciation étant prohibée.
7. Publicité des opérations et messages sanitaires
Tout message publicitaire relatif au jeu, diffusé en France et concernant des produits alimentaires manufacturés, comporte l’une des informations sanitaires prévues par le Code de la santé publique et ses textes d’application.
8. Réclamations et responsabilité
8.1 En cas de contestation sur la participation ou l’attribution d’un lot, NUTRIPURE statue dans le respect des règles ci‑dessus, en particulier l’obligation de mise en évidence de l’aléa et l’interdiction de conditions abusives liées à l’exploitation de l’image des gagnants.
8.2 Les opérations de prospection par e‑mail liées au jeu se conforment aux exigences de consentement préalable, de preuve, et de droit de retrait, sous le contrôle de l’autorité compétente, à défaut de quoi des sanctions administratives peuvent être prononcées.
9. Consultation du règlement
Le présent règlement est accessible sur les supports de participation et peut être adressé gratuitement sur simple demande électronique à l’organisateur, ces supports constituant des communications commerciales au sens des règles rappelées ci‑dessus.