SARL NUTRIPURE

37 chemin du coteau de fontbazi

31450 Donneville - FRANCE

RCS : 833372212

TVA intra : FR42833372212

Siret : 83337221200013

contact@nutripure.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  

PrÉambule

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société SARL NUTRIPURE

au capital social de 5000 €, inscrite au RCS de toulouse sous le n° 833372212, dont le siège social est sis 37 chemin du coteau de fonbazi, 31450 Donneville, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le « Client ») visitant ou effectuant une commande via le site internet www.nutripure.fr.

 

Le Vendeur a pour activité la vente de Biens permettant de pratiquer une méthode d’entrainement globale et respectueuse du corps : le CTS ou Cross Training System.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.nutripure.fr. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.nutripure.fr .

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

 

Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

 

Toute commande sur le site internet www.nutripure.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

 

Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Biens en vente sur le site www.nutripure.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1er – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.nutripure.fr» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2 – Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 3 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, chaque Bien est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible.

 

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 – Commande des Biens et Etapes de conclusions de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 6 – Prix des Biens et Conditions de validité

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 7 – Conditions de paiement

 

Le règlement Prix Tout Compris par le Client des Articles s'effectue au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue :

 

  • par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard en ligne. La solution SP+ de la Caisse d’épargne vous permet de régler via un serveur bancaire de la Caisse d’épargne dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Caisse d’épargne).

 

  • Par PAYPAL avec carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard avec PAYPAL. La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Si vous avez un compte Paypal, identifiez-vous et effectuez le Paiement via la Procédure Habituelle. Si vous ne disposez pas de Compte PayPal, vous pouvez payer via le Serveur PayPal directement par Carte Bancaire. Pour cela, toujours sur la Page d’accueil PayPal, en dessous de la Boîte d Identification, cliquez sur la phrase « Vous n’avez pas de Compte PayPal ? ». Vous serez alors redirigé vers la Page de Paiement Sécurisée par Carte Bancaire. Remplissez les champs demandés et validez. L’intégrité et la confidentialité des données recueillies sont assurées.

 

  • Par chèque, votre commande sera expédié après réception de votre chèque à l’ordre de NUTRIPURE et expédié à l’adresse suivante : 

 

NUTRIPURE

Service logistique 17 avenue Jean Monnet 13410 Lambesc.

 

Article 8 – Livraison de la Commande

 

Tarifs d'expédition :

 

Les frais de port sont échelonnés en fonction du poids à destination de la France uniquement. Pour les autres pays, les frais de port sont échelonnés en fonction des tarifs colissimo pour l'international.

 

Délai de livraison :

 

Une fois le paiement confirmé, les Commandes seront envoyées en Colissimo. Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est d'environ 48 h (en jours ouvrables). Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève, de guerre, d'attentat ou de catastrophe naturelle.

 

Zone géographique de livraison :

 

Le Vendeur peut expédier les Commandes dans les meilleurs délais dans les pays indiqués sur le Site. Les frais d'expédition appliqués seront ceux de Colissimo International de La Poste en vigueur à la date de la Commande.

 

Les Biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l’étranger et si le Bien ne respecte pas la législation en vigueur dans le pays de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

 

Vérification de la Commande à son arrivée :

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit, par ailleurs, faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

 

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer : NUTRIPURE, Service logistique 17 avenue Jean Monnet 13410 Lambesc, par courrier et renvoyer les Biens à la même adresse suivante.

 

Problèmes liés à la réception de la Commande :

 

La livraison des colis est assurée par le service Colissimo de La Poste. Néanmoins, il peut parfois survenir quelques rares incidents.

 

Colis endommagé :

 

Si le Client juge que le colis est endommagé (colis endommagé, produits détériorés, colis ouvert, produits manquants), il doit le signaler lors de la Livraison et renvoyer au Vendeur le colis en l'état d'origine. L'acheteur devra également adresser à : NUTRIPURE, Service logistique 17 avenue Jean Monnet 13410 Lambesc, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur réexpédiera le nouveau colis au Client dans le délai maximal de 15 jours après réception constatée conforme (état de neuf absolu, dans les emballages d’origine) à la Commande.

 

Colis égaré :

 

En cas de retard de Livraison par rapport à la date indiquée dans le courriel de Confirmation de la Commande, le Client doit signaler ce retard au Vendeur si la Commande n'a pas été livré 10 jours après la Confirmation de la Commande. Pour contacter le Vendeur l’Acheteur doit  utiliser le mail contact. Le Vendeur contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. L'enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la déclaration au service compétent de La Poste. Si pendant ce délai, l’Article est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Si, en revanche, l’Article n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

 

Colis perdu :

 

C’est seulement à ce moment que le Vendeur peut renvoyer au Client un Article de remplacement, à ses frais. Si le ou les Articles commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le Client du montant des Articles concernés par la perte du transporteur. Si le ou les Articles étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le Site, le Vendeur appliquera les nouveaux prix de vente en remboursant par chèque la différence.

 

Colis non réclamé :

 

En cas de non-réclamation du colis au bureau de Poste ou point relais, le colis est réexpédié à notre entrepôt logistique. Le Client devra s’acquitter du règlement de nouveaux frais de port afin de recevoir sa Commande.

 

 

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

Les frais et risques de retours sont à la charge du Client.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation et procède au retour de l’Article, si l’Article et/ou son emballage ont été endommagés le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation de l’Article :

  • décote de 70 % si seul l’emballage extérieur est endommagé, détruit, abimé ;

  • décote de 80 % si l’Article a été ouvert, entamé, abimé.

Pour les compléments alimentaires et les aliments, le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

  • Fourniture de Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Fourniture de Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation s’appliquent notamment aux HUILES ESSENTIELLES et aux COMPLEMENTS ALIMENTAIRES vendus sur le Site.

 

Article 10 – Garantie

 

10.1.- Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 451-16 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : NUTRIPURE

Service logistique 17 avenue Jean Monnet 13410 Lambesc. 

 

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

 

10.2.- Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Articles dans les cas où le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation ,et, le cas échéant, de conservation optimales et/ ou consommé les Articles au-delà de la date limite indiquée sur l’emballage.

 

En outre, sont exclus de toute garantie :

 

a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.

 

b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

 

c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ...

 

d. Les frais de transport et de modification de l’Article, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

 

e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc).

 

f. Une intervention effectuée sur l'Article par une autre personne non mandatée par le Service après-vente du fabricant.

 

L’engagement du Vendeur prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

 

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur de l’Article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : NUTRIPURE, Service logistique, 17 avenue Jean Monnet, 13410 Lambesc, dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Article 11 – Responsabilité du Vendeur

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défauts d'utilisation ou d'entretien des Biens.

 

Le Client doit respecter les indications mentionnées sur l’emballage des Biens.

 

Par ailleurs, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de la part du Vendeur ou lors de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes.

 

 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

 

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 13 – Confidentialité des données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite soit par courrier postal à l’adresse suivante : NUTRIPURE 37 chemin du coteau de fonbazi, 31450 Donneville soit par courriel à l’adresse suivante : contact@nutripure.fr

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 14 – Force majeure

 

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, l’insurrection, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking), le pollupostage (spams), ou toute panne d’un ordinateur, serveur ou logiciel.

 

Article 15 – Règles d’usages de l’internet

 

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en  particulier reconnaître :

 

- qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le Vendeur ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite,  comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou  indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;

 

- qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en  particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

 

- que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

 

- qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

 

- qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à  protéger ses  propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site internet.

 

Article 16 – Convention de preuve

 

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

 

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par le Vendeur, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

 

Article 17 – Nullité d’une clause

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 18 – Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 19 – Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 – Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : NUTRIPURE, Service logistique, 17 avenue Jean Monnet 13410 Lambesc.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès des services du Vendeur, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées vous seront indiquées sur demande, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

 

 

Article 21 – Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 22 –  Attribution de juridiction

 

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.