Mentions légales et CGV
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site internet : NUTRIPURE SAS
Siège social : 37, chemin du Coteau de Fontbazi - 31450 Donneville (France)
Capital social : 5.000 euros
RCS : 833 372 212 Toulouse N°TVA intracommunautaire : FR42833372212
Email : [email protected]
Numéro de téléphone : 07 88 49 78 26
Numéro d’immatriculation au registre des Producteurs conformément à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement : FR305266_01RYAM
Directeur de la publication : Florent Carrio
Hébergeur du site internet : Axome SAS
Siège social : 30 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Étienne
Email : [email protected]
Numéro de téléphone : 04 77 813 813
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01 avril 2024
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits et/ou services proposés sur le site internet www.nutripure.fr (ci-après « Site ») par la société Nutripure, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 833 372 212, ayant son siège social sis au 37, chemin du Coteau de Fontbazi - 31450 Donneville (ci-après « Nutripure ») à toute personne physique agissant à titre particulier ou professionnel (ci-après « Client »).
Nutripure met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :
• soit via le formulaire de contact du Site ;
• soit par email : [email protected] ;
• soit par courrier : Nutripure SAS - 37 chemin du Coteau de Fontbazi - 31450 Donneville (France).
La validation d’une commande sur le Site par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et les avoir comprises. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il ne doit pas passer commande sur le Site.
Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire le cas échéant.
2. PRODUITS ET/OU SERVICES PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Nutripure.
Les caractéristiques principales des produits et/ou services sont fournies sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les informations relatives aux produits et/ou services sont fournies à titre informatif et ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis thérapeutique, le pronostic ou le diagnostic d’un professionnel de santé, ni dispenser d’une consultation auprès d’un professionnel de santé le cas échéant.
Toute décision prise à partir des informations disponibles sur le Site engagera uniquement son auteur. Nutripure n’est en aucun cas responsable de ces décisions, ni des dommages qui pourraient en découler. Le choix et l'achat d'un produit et/ou d’un service sur le Site est de la seule responsabilité du Client.
Nutripure ne garantit aucune obligation de résultat quant aux produits et/ou services proposés sur le Site. Les avis associés à chaque produit et/ou service sur le Site constituent des expériences personnelles de différents Clients. Ces avis ne doivent pas être interprétés comme une garantie d’atteindre les mêmes résultats et/ou de bénéficier d’une expérience similaire.
Les produits et/ou services sont proposés à la vente uniquement pour les pays listés dans le formulaire de livraison accessible au moment de la commande sur le Site. En particulier, les services d’accompagnement nutritionnel sont uniquement fournis en France, en Belgique et en Suisse. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des produits et/ou services concernés, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
2.1. Les produits proposés à la commande sur le Site
Nutripure s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires, notamment en matière d’étiquetage.
Le Site fournit pour chaque produit des informations sur la disponibilité du produit, l’estimation du délai de livraison, la présentation du produit, la composition du produit, les conseils d’utilisation du produit, ainsi que les références scientifiques attachées au produit et/ou les certificats dont dispose le produit le cas échéant.
Les produits s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.
Compte tenu de leurs caractéristiques, les produits peuvent présenter des risques en cas d’incompatibilité (ex : intolérances alimentaires, allergies, etc.) ou de mauvaise utilisation. Il appartient au Client de bien prendre connaissance de la composition des produits qui l’intéressent avant de passer commande sur le Site et de respecter les conseils d’utilisation qui lui sont fournis pour chaque produit. Nutripure n’est en aucun cas responsable en cas d’incompatibilité ou de mauvaise utilisation d’un produit par le Client, ni des dommages qui pourraient en découler.
En tout état de cause, avant toute utilisation d’un produit, l’avis d’un professionnel de santé est recommandé pour :
• les femmes enceintes et allaitantes ;
• les personnes atteintes de pathologies spécifiques (ex : rénale, cardiaques, diabètes, etc.) ;
• les personnes sous traitement médical ;
• les personnes qui présentent des intolérances alimentaires (ex : gluten, lactose, etc.) ou des allergies ;
• les personnes ayant un doute sur leur état de santé ou sur la comptabilité des produits avec leur métabolisme.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et les collectivités d’outre-mer, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles le cas échéant. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
2.2. Les services proposés à la commande sur le Site
Le Site propose des services d’accompagnement nutritionnel fournis par une équipe de nutritionnistes diplômés et tenus à une obligation de confidentialité renforcée à l’égard des informations communiquées par le Client dans ce cadre.
Le Site fournit pour ces services des informations sur les différents programmes nutritionnels proposés en fonction des objectifs du Client, le déroulement des suivis nutritionnels ainsi que les livrables proposés dans ce cadre (ex : rapport personnalisé, conseils à suivre pendant le programme nutritionnel).
Il est rappelé au Client que Nutripure est uniquement tenue à une obligation de moyen concernant les services d’accompagnement nutritionnel proposés sur le Site.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET/OU SERVICES PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE
Les offres de produits et/ou services proposés sur le Site s'entendent :
• dans la limite des stocks disponibles pour les produits ;
• dans la limite des créneaux disponibles pour les services.
Nutripure effectue sur le Site une mise à jour fréquente sur la disponibilité des produits et/ou services mais ne pourra être tenue pour responsable si la réelle disponibilité des produits et/ou services au moment de la validation de la commande par le Client n'est pas identique à la disponibilité indiquée sur le Site. En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un produit ou d’un service était incorrecte au moment de la validation de la commande par le Client, Nutripure s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Au choix du Client, en cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service commandé par le Client, Nutripure peut :
• soit proposer de livrer le produit ou de fournir le service dès que celui-ci sera de nouveau disponible ;
• soit proposer un produit ou un service similaire en remplacement, sous réserve de l’acceptation du Client ;
• soit fournir un avoir au Client d’un montant identique à celui du produit ou du service indisponible (frais de livraison inclus le cas échéant) ;
• soit procéder au remboursement du produit ou du service indisponible selon le mode de paiement initialement choisi par le Client lors du paiement de sa commande (frais de livraison inclus le cas échéant).
4. REVENTE
Les produits et/ou services proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus par le Client, sans l’accord préalable et écrit de Nutripure.
Si vous souhaitez devenir un revendeur des produits et/ou services proposés sur le Site, veuillez adresser votre demande à Nutripure :
• soit via le formulaire de contact du Site ;
• soit par email : [email protected].
5. PRIX
Les produits et/ou services proposés sur le Site sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur manifeste.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits, le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la validation commande par le Client. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits proposés sur le Site à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit.
Le prix des produits et/ou services proposés sur le Site ne comprend pas les frais de livraison (si applicables), qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation finale de la commande par le Client.
Le paiement demandé au Client après la validation de sa commande correspond au montant total de la commande, en ce inclus les frais de livraisons (si applicables). Le prix indiqué dans l’accusé de réception édité par Nutripure est le prix définitif, incluant les frais de livraison (si applicables).
Les prix des fournisseurs de Nutripure sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également changer en cas d’offres ou de ventes spéciales proposées par Nutripure sur le Site.
6. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE
6.1. Conditions de création du compte
Le Client doit disposer d’un compte sur le Site pour pouvoir passer commande, ce qui nécessite que le Client :
• soit majeur ;
• ait la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et/ou services proposés sur le Site ;
• utilise le Site conformément aux présentes CGV, aux CGU du Site et à la loi applicable.
6.2. Informations nécessaires à la création du compte
Pour créer son compte sur le Site, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles par Nutripure, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles.
Afin de sécuriser la création du compte, un email peut être envoyé au Client afin de vérifier l’exactitude de l’adresse email renseignée dans le formulaire de création de compte.
Une fois la création du compte finalisée par le Client, il reçoit un email de bienvenue de la part de Nutripure.
6.3. Sécurité des identifiants et mots de passe
L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. Le Client doit choisir un mot de passe conforme aux exigences de Nutripure en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins huit (8) caractères, dont trois (3) caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, impliquant d’immédiatement demander à Nutripure la réinitialisation de son mot de passe en cas de perte, oubli ou vol. Nutripure ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants de connexion du Client, quelle qu’en soit la cause.
6.4. Programme de fidélité
En créant un compte sur le Site, le Client intègre automatiquement et gratuitement le programme de fidélité Nutripure. Le programme de fidélité Nutripure permet au Client de cumuler à chacune de ses commandes sur le Site des points pour obtenir des récompenses, sous forme de produits offerts pour les Clients particuliers et de bons de réduction pour les Clients professionnels. Ces récompenses sont valables dans les conditions précisées sur le Site. Un récapitulatif des points et des récompenses obtenues par le Client est disponible depuis le compte du Client dans l’onglet « Mon compte fidélité ».
6.5. Programme de parrainage
En créant un compte sur le Site, le Client peut participer au programme de parrainage Nutripure lui permettant de partager son code parrainage avec les membres de son entourage afin de bénéficier de récompenses. Le fonctionnement du programme de parrainage Nutripure est expliqué sur le Site depuis la section « Programme de Parrainage ».
Il est strictement interdit de communiquer massivement son code parrainage à des tiers, incluant notamment toute communication sur les réseaux sociaux, les sites internet, les forums, les conversations groupées ou tout autre support accessible au public. En cas de manquement constaté par Nutripure, le code de parrainage du Client sera immédiatement désactivé sans possibilité d’en obtenir un nouveau. Par ailleurs, Nutripure se réserve le droit de mettre fin à sa relation contractuelle avec le Client, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ainsi que de bloquer tout accès futur du Client à tout ou partie du Site, incluant la suppression de son compte sur le Site le cas échéant.
6.6. Suppression du compte
À tout moment, le Client peut supprimer son compte sur le Site en contactant Nutripure aux coordonnées indiquées en préambule des présentes. Les informations personnelles du Client associées à son compte, en ce inclus l’historique de ses commandes le cas échéant, seront conservées par Nutripure conformément aux durées indiquées dans la politique de protection des données personnelles.
En supprimant son compte sur le Site, le Client perd tous les points et récompenses accumulés dans le cadre du programme de fidélité Nutripure et/ou du programme de parrainage Nutripure, ainsi que tous les éventuels bons de réduction et/ou avoirs dont il disposait le cas échéant.
7. COMMANDES
7.1. Sélection des produits et/ou services
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et/ou services de son choix en cliquant dessus depuis le Site, puis en indiquant :
• les quantités souhaitées pour les produits ;
• ses objectifs et la durée du suivi nutritionnel souhaitée pour les services d’accompagnement nutritionnel. Le Client peut ensuite ajouter les produits et/ou services à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client peut ajouter à son panier autant de produits et/ou services qu’il le souhaite, dans la limite de leur disponibilité.
À tout moment au cours de sa sélection, le Client peut :
• depuis le volet récapitulatif de son panier, consulter le détail de sa commande et son prix total (incluant le cas échéant les frais de livraison appliqués par défaut) ;
• poursuivre sa sélection de produits et/ou services sur le Site en continuant sa navigation ;
• retirer de sa commande les produits et/ou services sélectionnés ;
• ajouter un code promotionnel ;
• terminer sa sélection et passer commande des produits et/ou services figurant dans son panier en cliquant sur le bouton « Commander » accessible depuis le volet récapitulatif de son panier.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de rectifier toute erreur y figurant avant d’appuyer sur le bouton « Commander ».
7.2. Connexion
Une fois que le Client a appuyé sur le bouton « Commander », il est invité à s’authentifier s’il ne l’a pas déjà fait ou, s’il s’agit de sa première commande sur le Site, à créer un compte selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes.
7.3. Passation de la commande
Une fois authentifié sur le Site, le Client est invité à renseigner l’adresse de livraison de sa commande. Le Client doit saisir toutes les informations requises pour la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que toute information complémentaire permettant la livraison par le livreur (code d’accès, étage, etc.). Le Client doit également indiquer son numéro de téléphone pour pouvoir être contacté le jour de la livraison par le livreur en cas de besoin. Nutripure ou le livreur ne pourront être tenus pour responsables en cas d'impossibilité de livraison due à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, le Client doit également renseigner l’adresse de facturation. Le Client doit ensuite choisir un mode de livraison pour sa commande, parmi ceux qui lui sont proposés sur le Site. En fonction du mode de livraison sélectionné, des frais de livraisons supplémentaires pourront être facturés. Le prix total de la commande est automatiquement mis à jour en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Par défaut, le mode de livraison le moins onéreux est sélectionné. Le Client est libre de conserver ce choix par défaut ou de le modifier. Si le Client décide de se faire livrer dans un point relais, il doit choisir le point de livraison de son choix parmi ceux proposés. Selon la politique commerciale de Nutripure en vigueur au jour de la commande, les frais de livraison peuvent être offerts au Client dans les conditions précisées sur le Site.
7.4. Paiement
7.4.1.Mode de paiement
Le Client doit ensuite choisir le mode de paiement de sa commande, parmi ceux qui lui sont proposés sur le Site.
Avant de procéder au paiement de sa commande, il revient au Client la responsabilité de vérifier le contenu de sa commande et ses modalités (y compris le choix des produits et/ou services, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le délai de livraison selon le mode de livraison choisi, le mode de paiement et le prix total de la commande). A ce stade, le Client peut encore corriger les éventuelles erreurs dans sa commande avant de la valider et de procéder au paiement.
Une fois cette vérification effectuée, le Client accepte formellement les présentes CGV et clique sur le bouton « Acheter et payer » pour valider sa commande. La validation de sa commande comporte le terme « payer » puisqu’elle emporte une obligation au paiement des produits et/ou services commandés.
Le prix est payable au comptant, c’est-à-dire en totalité au moment de la validation de la commande. Aucune réduction liée à un code promotionnel, un bon de réduction ou un avoir non mentionné lors de la commande n’est possible à ce stade.
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Nutripure, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme une preuve de l’engagement du Client.
Le Client garantit à Nutripure qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Nutripure prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.
En fonction du mode de paiement sélectionné lors de sa commande, le Client est basculé sur une page sécurisée afin qu’il puisse procéder au paiement de sa commande en suivant les instructions qui lui sont communiquées dans ce cadre.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers la page sécurisée du prestataire de paiement de Nutripure pour y fournir toutes les informations requises. Le Client peut choisir d’enregistrer ses coordonnées bancaires, afin de faciliter le paiement de commandes ultérieures le cas échéant.
En cas de paiement par Paypal, le Client est redirigé vers la page sécurisée de Paypal afin de s’identifier avec un compte Paypal ou avec son adresse email, puis fournir toutes les informations requises.
En cas de paiement par chèque, le Client est informé du nom du bénéficiaire à renseigner sur le chèque, ainsi que l’adresse postale auquel l’adresser.
Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable par le Client.
7.4.2.Refus de paiement
Si le paiement est refusé ou bloqué, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4.3.Accusé de réception
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client d’un accusé de réception de sa commande qui apparaît sur le Site une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées. Une copie de l’accusé de réception de la commande (confirmation de commande) est automatiquement adressée au Client par email, ce qui matérialise la conclusion du contrat de vente en ligne. A défaut de réception de cet email dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement, le Client doit contacter Nutripure aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.
Par dérogation, en cas de paiement par chèque, la vente n’est définitive qu’après l'envoi au Client d’un accusé de réception du chèque par email, ce qui matérialise la conclusion du contrat de vente en ligne. A défaut de réception de cet email dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du chèque par Nutripure, le Client doit contacter Nutripure aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.
Une fois l’accusé de réception de la commande ou du chèque (selon le mode de paiement) envoyé au Client par Nutripure, la commande n'est plus modifiable.
7.4.4.Facture
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande ou du chèque que Nutripure envoie au Client par email ne constituent une facture. La facture de la commande est envoyée avec la commande et est également disponible depuis le compte du Client dans l’onglet « Historique et détails de mes commandes ».
8. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignées par le Client au moment de sa commande.
Nutripure et le livreur mettent tout en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués au moment de la commande, qui peuvent être fonction du nombre de commandes en cours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, compte tenu notamment des aléas liés à la circulation ou aux conditions météorologiques, peuvent faire l’objet de dépassement. Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client, sauf indication contraire sur le Site au moment de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.
En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison au moment de la livraison ou d’impossibilité matérielle pour le livreur d’accéder à l’adresse de livraison, la commande pourra être remportée, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits commandés au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits commandés, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits commandés.
10. EMBALLAGE
Les produits commandés sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes s’il est amené à retourner les produits commandés le cas échéant.
11. AVIS
11.1. Publication d’avis sur le Site
Nutripure a mis en place sur le Site un système de recueil et publication d’avis permettant notamment :
• d’aider les autres Clients et visiteurs du Site à sélectionner les produits et/ou services proposés sur le Site ;
• d’améliorer la qualité des produits et/ou services proposés sur le Site.
Chaque avis comporte également une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est alors attribuée, correspondant à la moyenne arithmétique de l’intégralité des avis en ligne relatifs aux produits et/ou services. Par défaut, les avis sont présentés via un classement par ordre chronologique.
Une fois sa commande livrée, le Client reçoit un email de satisfaction afin de recueillir son avis. Ainsi, seuls les Clients ayant réalisé une commande sur le Site sont susceptibles de donner leur avis.
Si le Client souhaite donner son avis, il doit cliquer sur le lien figurant dans l’email de satisfaction. Il peut également laisser un avis depuis son compte sur le Site. Il sera alors automatiquement redirigé vers un formulaire lui permettant de commenter et noter le produit ou service commandé. Le Client ne devra pas communiquer son identité complète ou toute autre information personnelle dans son avis. A défaut, le Client comprend et accepte que ses informations personnelles soient diffusées publiquement sur le Site.
La mise en ligne d’un avis est effectuée sur le Site sous les meilleurs délais, sous réserve des opérations de modération effectuées par Nutripure.
Les avis demeurent accessibles sur le Site tant que produit ou le service concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il ne soit pas devenu obsolète en raison d’un changement de fournisseur, de caractéristiques ou pour toute autre raison.
En publiant un avis sur le Site, le Client comprend et accepte :
• qu’il soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tous les visiteurs du Site (Clients ou non), ainsi qu’à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche le cas échéant ;
• qu’il soit utilisé par Nutripure à des fins promotionnelles, par tout moyen et sur tout support (ex : sur le Site, dans le cadre d’une newsletter, sur une brochure, etc.).
À ce titre, le Client s’engage à :
• poster un avis utile afin qu’il permette d’aider les autres Clients et visiteurs du Site à comparer et choisir les produits ou services proposés sur le Site ou qu’il permette d’aider Nutripure à améliorer la qualité des produits et/ou services ;
• délivrer des informations non mensongères et pertinentes c’est-à-dire portant sur le produit ou le service en lui-même (ses qualités, ses caractéristiques principales, etc.) et non pas sur les modalités de sa commande (livraison, paiement, expérience utilisateur sur le Site, etc.).
En outre, le contenu de l’avis ne doit pas :
• être contraire aux présentes CGV, aux CGU du Site et à la loi applicable ;
• être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs y compris, sans que cette liste ne soit limitative, qu’il soit violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire ;
• porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait Nutripure ou un tiers ;
• être inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur ;
• comporter des informations personnelles et/ou sensibles ;
• comporter des liens hypertextes ;
• présenter un caractère promotionnel ou publicitaire à l’égard d’un site internet tiers, une société tierce ou des produits et/ou services tiers ;
• contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants ou toute autre menace pour Nutripure et ses systèmes d’informations et de communication le cas échéant.
11.2. Modération des avis sur le Site
Nutripure réalise une modération a priori des avis. Cela signifie que les avis sont d’abord revus et validés par Nutripure avant être mis en ligne sur le Site.
La modération est effectuée indistinctement sur tous les avis, quel que soit leur contenu et leur auteur. À ce titre, Nutripure se réserve le droit de rejeter discrétionnairement tout avis, sans avoir à en informer le Client ou s’en justifier.
Une fois l’avis publié sur le Site, le Client n’a pas la possibilité de le modifier.
Nutripure peut également être amenée à contacter le Client suite à la rédaction d’un avis et ce, dans le cadre de son suivi de la gestion client.
À tout moment, le Client peut signaler un avis qui porterait atteinte à ses droits ou contreviendrait aux présentes CGV, aux CGU du Site et/ou à la loi applicable en contactant Nutripure aux coordonnées indiquées en préambule des présentes. Le cas échéant, l’avis sera temporairement supprimé du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par Nutripure.
Nutripure déploiera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux présentes CGV, aux CGU du Site et/ou à la loi applicable ne soient accessibles sur le Site. Toutefois, les avis sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Nutripure ne saurait être tenue responsable de contenus dont elle n’est pas l’auteur.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la fourniture des services commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Nutripure, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de droit de rétractation exercé sur un produit commandé, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et dans les sept (7) jours ouvrés suivant l’exercice du droit de rétractation auprès de Nutripure. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante : Nutripure (Retours) - 439 Rue Morhange, 31450 Deyme (France).
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client :
• depuis son compte sur le Site dans l’onglet « Historique et détails de mes commandes ; • en contactant Nutripure :
➢ soit via le formulaire de contact du Site ;
➢ soit par email : [email protected] ;
➢ soit par courrier : Nutripure (Retours) - 439 Rue Morhange, 31450 Deyme (France).
Le simple renvoi des produits sans déclaration ou le refus d’accepter la livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits et/ou services concernés et les frais de livraison associés (si applicables) sont remboursés, les frais de retour (si applicables) restant à la charge du Client, sauf indications contraires indiquées sur le Site ou par Nutripure au moment du retour.
Nutripure procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement identique à celui de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un mode de remboursement différent et accepté par Nutripure. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits retournés par Nutripure.
Le droit de rétractation est néanmoins exclu dans les hypothèses suivantes :
• fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Dans ces hypothèses, le Client ne sera pas en mesure d’exercer son droit de rétractation conformément à la loi.
13. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS COMMANDÉS SUR LE SITE
Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France, ainsi qu’à la commande passée par le Client.
Sauf dérogation prévue par la loi applicable, les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
• de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception de fabrication ou de réalisation affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sauf dérogation prévue par la loi applicable, en tant que vendeur, Nutripure est tenue de ces garanties légales.
13.1. Fondements textuels
13.1.1. Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
➢ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
➢ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
➢ ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
13.1.2. Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
13.2. Mise en œuvre des garanties légales
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits commandés pour agir à l'encontre de Nutripure ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits commandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des produits commandés durant les vingt-quatre (24) mois suivant leur fourniture.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les produits.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Nutripure par écrit :
• soit via le formulaire de contact accessible sur le Site ;
• soit par email : [email protected] ;
• soit par courrier : Nutripure SAS - 37 chemin du Coteau de Fontbazi - 31450 Donneville (France).
de la non-conformité des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais visés ci-dessus. Nutripure remplacera ou remboursera les produits sous garantie jugés non conformes ou affectés d’un vice caché.
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché sera effectué dans les meilleurs délais. Nutripure procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement identique à celui de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un mode de remboursement différent et accepté par Nutripure.
La responsabilité de Nutripure ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
La garantie de Nutripure est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
14. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Nutripure ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
• d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande ;
• de non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations de Nutripure découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou de circonstances qui lui sont extérieures.
Tout échec dans l’utilisation des produits et/ou services proposés sur le Site ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de Nutripure ni justifier le remboursement des produits et/ou services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de Nutripure est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants sans que cette liste ne soit limitative :
• négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• allergie ou autre réaction provoquée par la consommation des produits ou la fourniture des services ;
• péremption naturelle des produits ;
• non-respect par le Client des contre-indications liées à l’utilisation des produits ou à la fourniture des services;
• mauvaise utilisation des produits et/ou services ; • tout autre faits extérieur échappant au contrôle de Nutripure.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Nutripure au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages réels, certains et directs.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la livraison d'un ou plusieurs produits doit être formulée et toutes les pièces justificatives devront être envoyées dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison de la commande. Les réclamations soumises après ce délai ne pourront malheureusement pas être prises en compte. Ces conditions sont nécessaires pour garantir un traitement efficace et rapide de votre réclamation. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.
Nutripure met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :
• soit via le formulaire de contact accessible sur le Site ;
• soit par email : [email protected] ; • soit par courrier : Nutripure SAS - 37 chemin du Coteau de Fontbazi - 31450 Donneville (France).
16. PUBLICITÉ
Nutripure se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Nutripure sera seule juge.
Si le Client décide de participer à une opération promotionnelle organisée par Nutripure, il devra se référer aux conditions spécifiques régissant l’opération promotionnelle concernée.
17. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie – le Client ou Nutripure – qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
18. VALIDITÉ DES CGV
Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.
Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
19. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Nutripure à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.
Les CGU applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande sur le Site.
La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.
20. CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Nutripure constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat de vente, le bon de commande et la facture, sur le fondement de leur nature électronique.
L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.
21. CESSATION DU SITE
Nutripure se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.
22. CESSION
Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant à Nutripure puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à Nutripure seront automatiquement transférées au cessionnaire.
23. LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
24. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Nutripure et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Nutripure adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Nutripure, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à accéder à la page suivante : http://www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
À défaut d'accord amiable entre Nutripure et le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, les parties pourront se tourner vers la juridiction compétente.